Politique de retour et de remboursement.

Politique de Retour et de Remboursement de LesBeauxPrix.com

Droit de Rétractation

1. Délai de Rétractation :

   • Les consommateurs ont le droit de se rétracter d'un contrat d'achat en ligne dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

2. Calcul du Délai de Rétractation :

   • Le délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

3. Notification de Rétractation :

   • Les consommateurs doivent informer le vendeur de leur décision de se rétracter avant l'expiration du délai de rétractation, en utilisant un formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

Obligations du Vendeur

1. Remboursement :

   • Le vendeur doit rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé), dans un délai de 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation du consommateur.

2. Mode de Remboursement :

   • Le remboursement doit être effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf si le consommateur accepte un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, le remboursement ne doit entraîner aucun frais pour le consommateur.

3. Retard de Remboursement :

   • Si le vendeur ne rembourse pas dans les délais impartis, le consommateur pourrait avoir droit à des intérêts de retard.

Obligations du Consommateur

1. Retour des Produits :

   • Le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens au vendeur ou à une personne autorisée par ce dernier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter du contrat.

2. Frais de Retour :

   • Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du consommateur, sauf si le vendeur a accepté de les prendre en charge ou si le vendeur n’a pas informé le consommateur que ces frais sont à sa charge.

3. Responsabilité pour Diminution de la Valeur des Biens :

   • Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation des biens autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exceptions au Droit de Rétractation

La directive prévoit également des exceptions au droit de rétractation, notamment pour :

1. Biens Personnalisés :

   • Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

2. Produits Scellés :

   • Les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

3. Contenu Numérique :

   • Les contenus numériques fournis sur un support immatériel si l'exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et qu’il a reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

Pour plus de détails et les textes législatifs exacts, vous pouvez consulter le site web de l'Union Européenne et les pages spécifiques relatives à la protection des consommateurs et aux droits des consommateurs en ligne.

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